— Document juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les termes et conditions applicables à l'ensemble des prestations de services proposées par l'Atelier Créatif, ci-après désigné « le Prestataire », à toute personne physique ou morale en faisant la demande, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande, signature de devis, versement d'acompte ou validation écrite (mail, message, formulaire) implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
EI LASCOUX Léana — Atelier Créatif
Entreprise individuelle — Activités spécialisées de design (APE 7410Z)
Siège social : 24 rue Louis Bégué, 62200 Boulogne-sur-Mer, France
SIRET : 999 630 924 00010
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 63 02 01 99
Email : ac.atelier.creatif@gmail.com
Instagram : @ateliercreatif.fr
LinkedIn : Atelier Créatif
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Atelier Créatif, qu'elles soient fournies à des professionnels ou à des particuliers. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L'Atelier Créatif propose notamment :
Toutes les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins, objectifs et contraintes spécifiques du Client.
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé fourni gratuitement, précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix total. La durée de validité du devis est de 14 jours calendaires sauf mention contraire. Au-delà, un nouveau devis pourra être émis si nécessaire.
La commande est confirmée par la signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée du versement d'un acompte de 50 % du montant total TTC, applicable à toutes les prestations sans seuil minimum. La prestation ne débute qu'à réception de cet acompte.
Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit et d'une nouvelle facturation, calculée sur la base du tarif horaire en vigueur ou d'un forfait spécifique.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Certaines prestations sont indiquées « à partir de » ou « sur devis » selon la complexité du projet.
Toute commande fait l'objet d'un acompte de 50 % du montant TTC à la commande, sans seuil minimum, le solde étant dû à la livraison des fichiers. La prestation ne démarre qu'à réception de l'acompte.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire (RIB sur facture) ou en espèces. Les paiements échelonnés au-delà de l'acompte sont possibles sous accord préalable écrit, formalisé au devis.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement entre professionnels :
En cas de retard de paiement par un client particulier, des pénalités de retard sont appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance.
En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, sans préjudice des sommes dues, jusqu'au règlement intégral. Les délais sont reportés en conséquence.
La durée d’une prestation dépend de la nature du projet, de son ampleur et des prestations choisies. Les dates de livraison sont définies en fonction du projet et toujours communiquées en amont afin de donner au Client une visibilité sur son avancée.
Le respect de ces dates dépend notamment :
Délai de réponse du Client : 4 jours ouvrés maximum pour transmettre validations, retours ou éléments nécessaires à compter de chaque demande formulée par le Prestataire. À défaut, le planning est automatiquement ajusté selon les disponibilités du Prestataire, sans réclamation possible.
Les retards imputables au Client (absence de retour, validation tardive, transmission incomplète) ne peuvent en aucun cas justifier une annulation, une réduction de prix ou des dommages et intérêts.
Validation des étapes et retour en arrière : lorsqu’une étape, une proposition, un moodboard, une direction artistique ou toute autre orientation créative a été validé(e) par écrit par le Client, cette validation autorise le Prestataire à engager l’étape suivante sur cette base. Toute demande ultérieure impliquant de revenir sur une étape déjà validée, de repenser la direction retenue ou de remettre en cause des créations réalisées conformément à celle-ci peut nécessiter une réorganisation du travail et du planning. Les dates de livraison initialement définies pourront alors être décalées selon les disponibilités du Prestataire, sans que ce décalage puisse lui être imputé. Si la demande entraîne un travail supplémentaire hors du périmètre ou des retours prévus, un devis ou avenant complémentaire pourra être proposé avant sa réalisation.
Sauf mention contraire au devis :
Les validations transmises par écrit (e-mail, message ou tout autre support écrit convenu) sont considérées comme acquises pour la poursuite du projet. Une demande de retour sur une étape déjà validée ne constitue pas un simple ajustement inclus lorsqu’elle implique une nouvelle orientation ou la reprise substantielle du travail déjà réalisé.
Le Client s'engage à :
En cas de retard, d'absence ou d'insuffisance dans la transmission de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, dysfonctionnements ou non-conformités. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la prestation, sans remboursement des sommes versées, celles-ci rémunérant le travail déjà effectué.
Dans le cadre d’une prestation de création d’identité visuelle, le Client reconnaît que la création et la livraison d’un nom, d’un logo ou d’un univers graphique par Atelier Créatif ne constituent pas un dépôt de marque et ne confèrent pas, à elles seules, un droit exclusif au titre du droit des marques.
Il appartient au Client d’effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications de disponibilité et recherches d’antériorité qu’il estime nécessaires et, le cas échéant, de procéder au dépôt de son nom, de son logo ou de sa marque auprès de l’organisme compétent, notamment l’INPI en France, ou de confier ces démarches à un professionnel qualifié.
Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, Atelier Créatif n’assure ni les recherches d’antériorité, ni l’analyse de la disponibilité juridique d’un signe, ni les formalités de dépôt ou de renouvellement d’une marque. La cession des droits d’auteur éventuellement consentie sur une création est distincte de l’obtention d’un titre de propriété industrielle.
En conséquence, sous réserve des obligations qui lui incombent au titre de la prestation réalisée, Atelier Créatif ne pourra être tenu responsable de la copie, de l’imitation ou de l’utilisation par un tiers du nom, du logo ou de l’identité visuelle du Client, ni des conséquences résultant de l’absence, du retard ou du refus d’un dépôt ou d’un enregistrement. Le Client demeure responsable des démarches nécessaires à la protection et au maintien de ses droits de propriété industrielle.
L'intégralité des créations réalisées par l'Atelier Créatif (logos, identités visuelles, illustrations, supports graphiques, animations, contenus digitaux et tout autre support) constitue des œuvres originales protégées par le droit d'auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'Atelier Créatif conserve l'intégralité des droits moraux sur ses créations, lesquels sont par nature inaliénables, perpétuels et imprescriptibles. Cela inclut notamment :
La cession des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, distribution, exploitation) n'est effective qu'après paiement intégral du prix convenu. Tant que le solde n'est pas réglé, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits et le Client ne peut exploiter les créations sous aucune forme.
La cession est strictement limitée aux usages explicitement prévus au devis :
Tout usage non explicitement prévu au devis demeure la propriété exclusive du Prestataire et nécessite une nouvelle négociation, faisant l'objet d'un avenant écrit et d'une rémunération complémentaire. Sont notamment réservés et non cédés par défaut :
Les créations de l'Atelier Créatif sont fournies pour un usage de communication et d'identité de marque dans le cadre de l'activité principale du Client. Toute exploitation commerciale dérivée sur des produits destinés à la vente nécessite une autorisation écrite préalable du Prestataire.
Sont notamment considérées comme exploitations commerciales dérivées :
Modalités d'application :
En cas d'exploitation non autorisée, l'Atelier Créatif se réserve le droit de réclamer une indemnisation proportionnée au préjudice subi, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation des créations non prévue au devis, au contrat ou à l’acte de cession applicable devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire entre Atelier Créatif et le Client. Une rémunération complémentaire pourra être définie lorsque la nature ou l’étendue de cette nouvelle exploitation le justifie.
Le développement courant de l’activité du Client, notamment l’arrivée de nouveaux clients, l’augmentation normale de son activité ou de son chiffre d’affaires, ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire du seul fait de cette croissance.
En revanche, dans l’hypothèse d’un changement d’échelle véritablement exceptionnel, notamment si la marque ou l’entreprise venait à acquérir un rayonnement national majeur ou si les conditions d’exploitation de l’identité ou des créations devenaient sans commune mesure avec celles existant au moment de la cession, les parties pourront se rapprocher afin d’examiner les conditions de cette nouvelle exploitation.
Aucun montant maximal ne peut être fixé par avance, celui-ci dépendant nécessairement de l’envergure, de la nature et des conditions économiques de cette éventuelle exploitation future. Toute rémunération complémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Les droits moraux d’Atelier Créatif demeurent inaliénables, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Conformément au droit moral de l'auteur, toute modification, altération, adaptation, recadrage ou réutilisation des créations de nature à en dénaturer l'esprit, la qualité, la cohérence ou l'identité est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire. Toute infraction sera traitée comme une atteinte aux droits moraux, ouvrant droit à dommages et intérêts.
Le Client s'engage à mentionner l'Atelier Créatif comme auteur des créations sur tous les supports de communication où elles apparaissent, par la mention :
« Conception graphique : Léana Lascoux — Atelier Créatif — @ateliercreatif.fr », accompagnée d'un hyperlien vers @ateliercreatif.fr sur les supports digitaux.
Sauf cession expresse et écrite plus large, les créations sont destinées au seul usage du Client. Le Client s'interdit formellement de transmettre, céder, revendre, mettre à disposition ou confier à un tiers (autre agence, prestataire, freelance) les livrables, fichiers, contenus ou éléments préparatoires, en vue de leur modification, adaptation, déclinaison ou exploitation, sans autorisation écrite préalable.
L'Atelier Créatif se réserve le droit de présenter les créations à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels), sauf refus écrit explicite du Client formulé avant la livraison. Le Prestataire peut également apposer une mention discrète de son nom sur les créations, sauf demande écrite contraire.
Les livrables remis au Client sont strictement ceux mentionnés au devis (formats d'export final : PDF, JPEG, PNG, etc.).
Sauf mention contraire au devis, sont expressément exclus de la livraison :
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'Atelier Créatif, qui en conserve l'usage, la détention et l'exploitation.
Concernant la transmission éventuelle des fichiers sources sur demande : l'Atelier Créatif se réserve un droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser la cession des fichiers sources natifs, même sur demande explicite et motivée du Client, et ce sans avoir à justifier sa décision. Toute transmission éventuelle fera l'objet d'un avenant tarifaire spécifique (généralement +30 à +50 % du prix de la prestation initiale) et d'une cession de droits encadrée par écrit.
La livraison des fichiers et livrables définitifs est conditionnée au règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation ainsi que, lorsqu’une cession de droits d’auteur est nécessaire ou prévue dans le cadre de la prestation, à la signature préalable par les parties du contrat ou de l’acte de cession de droits correspondant.
En conséquence, tant que l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucun fichier ou livrable définitif destiné à l’exploitation de la création ne sera remis au Client. La suspension de la livraison qui en résulte ne pourra être considérée comme un retard imputable à l’Atelier Créatif.
Le paiement intégral de la prestation de création ne vaut pas, à lui seul, cession des droits d’auteur attachés aux créations réalisées.
Les droits d’exploitation concernés ne prennent effet qu’après satisfaction des conditions prévues aux présentes CGV et, lorsqu’un acte de cession distinct est établi, dans les limites, pour la durée, le territoire, les supports et les finalités expressément définis par celui-ci.
Durée de la cession : sauf disposition particulière expressément prévue dans le devis, le contrat ou l’acte de cession applicable au projet, les droits patrimoniaux d’exploitation accordés au Client sont cédés pour une durée de 10 ans à compter de la prise d’effet de la cession. À l’issue de cette période, la poursuite de l’exploitation des créations devra faire l’objet d’un renouvellement, d’un avenant ou d’un nouvel accord écrit avec Atelier Créatif, selon les besoins du Client et les conditions alors applicables.
Dès réception du règlement intégral et, le cas échéant, du contrat ou de l’acte de cession dûment signé, l’Atelier Créatif procédera à la livraison des livrables définitifs prévus au devis.
L'Atelier Créatif est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat est en tout état de cause limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations et éléments stratégiques échangés avec le Client. Cette obligation perdure sans limitation de durée, y compris après la fin de la relation contractuelle. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, processus, propositions et tarifs du Prestataire.
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :
L'Atelier Créatif se réserve le droit de résilier la prestation, sans préavis et sans remboursement des sommes versées, en cas :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, par notification écrite (mail ou courrier).
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les prestations de design sur mesure entrent dans cette catégorie : une fois la prestation commencée avec accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le Client garantit au Prestataire un accès au lieu de la prestation dans des conditions normales (table, chaise, espace suffisant, éclairage adapté, sécurité). En cas d'impossibilité matérielle de réalisation imputable au Client, la prestation reste due.
Pour les prestations en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli en cas d'intempéries. À défaut, la prestation peut être suspendue ou interrompue sans remboursement, le temps de présence restant dû.
Tout dépassement du temps prévu fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Inclus dans le devis pour un périmètre géographique défini (généralement Côte d'Opale et environs). Au-delà, des frais supplémentaires sont facturés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, après validation préalable du Client.
Les frais suivants ne sont jamais inclus dans les prestations sauf mention contraire au devis :
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, cyberattaque, conflit, mesures gouvernementales, etc.). Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement. Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les données personnelles transmises (nom, email, téléphone, adresse) sont collectées dans le seul cadre de l'exécution de la prestation et de sa facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale (10 ans pour les données comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits : ac.atelier.creatif@gmail.com.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un client particulier, celui-ci a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation FEDIM
19 boulevard Henri Bergson, 75017 Paris
www.mediation-fedim.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, et après échec de la médiation pour les particuliers, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
L'Atelier Créatif s'engage à répondre aux demandes de ses clients dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf cas de force majeure ou indisponibilité signalée. Les jours et horaires de travail sont du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
En signant le devis ou en versant l'acompte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment l'article 9 relatif à la propriété intellectuelle et aux conditions d'exploitation des créations.